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étapes administratives obligatoiresLa procédure de vente suit un cheminement précis. Le vendeur doit notifier son intention aux ayants droit, notamment le fermier en place s'il existe un bail rural. Un délai de deux mois est accordé pour l'exercice du droit de préemption.
Le non-respect de ces règles expose le vendeur à des sanctions par le tribunal paritaire des baux ruraux. La procédure d'acquisition nécessite généralement 3 à 6 mois, période durant laquelle les différents acteurs peuvent exercer leurs droits.Les